Assurance de prêts : quels changements à partir du 1er septembre 2022 ?
En choisissant d’avoir recours à un crédit immobilier, les emprunteurs sont confrontés à la souscription d’une assurance de prêt et font face à des formalités qui rendent le processus laborieux pour certains. Ainsi, intervient le deuxième volet de la loi Lemoine qui, longtemps attendue, apporte une lueur d’espoir et de changement aux demandeurs de prêt immobilier. Quels sont donc les changements apportés aux assurances de prêt immobilier à travers cette nouvelle Loi ?
Sommaire:
1. Changer son assurance de prêt
2. Résilier son assurance de prêt à tout moment
3. La fin du questionnaire médical
4. Le droit à l’oubli
Changer son assurance de prêt
Les changements relatifs à la nouvelle Loi sur les assurances de prêt sont effectifs à partir du 1er septembre 2022, n’importe quel emprunteur a dorénavant la possibilité de changer son contrat d’assurance emprunteur dès qu’il le souhaite sans aucun frais ni préavis !
Toute personne n’étant pas satisfaite des tarifs ou des conditions de son assurance actuelle a tout intérêt à faire jouer la concurrence et comparer les différentes offres d’assurance emprunteur sur le marché à condition bien évidemment de toujours respecter l’exigence de l’équivalence des garanties.
La nouvelle Loi relative à l’assurance de prêt (Loi Lemoine) prévoit d’autres changements majeurs en faveur des emprunteurs leur permettant ainsi d’accéder plus facilement à un crédit immobilier.
Résilier son assurance de prêt à tout moment
L’une des mesures phares et tant attendues de la loi Lemoine repose sur la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment. Les emprunteurs pourront dorénavant mettre en concurrence librement différents contrats d’assurance emprunteurs et résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel sans avoir à attendre la date anniversaire de leur contrat. La seule condition pour changer son assurance de prêt à tout moment est de respecter l'équivalence des garanties entre les deux contrats.
La fin du questionnaire médical
Le questionnaire de santé a été établi afin d' estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs. Ainsi, en fonction des informations données et des garanties sollicitées, le banquier et/ou assureur applique des surprimes et ajuste le montant de l’assurance. En général, plus vous avez une santé fragile, plus le coût sera élevé.
Désormais, pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple), il n'y aura plus de questionnaire médical à remplir à condition que le terme du crédit contracté arrive avant les 60 ans de l’emprunteur.
La suppression du questionnaire médical sera donc très bien accueillie par les consommateurs car dans certains cas, lorsque le profil est estimé trop risqué, de nombreuses personnes se heurtent à un refus.
Le droit à l’oubli
L’amélioration du droit à l’oubli fait partie des changements majeurs apportés au crédit immobilier dès le 1er septembre 2022. Auparavant, les anciens malades bénéficiaient d’un droit à l’oubli de 10 ans après leur guérison, ce délai est réduit à 5 ans pour les personnes ayant été atteintes de cancer ou d’hépatite C (après la fin des traitements et en l‘absence de rechute). Cette mesure phare pourrait être à l’avenir étendue à d’autres maladies chroniques et permettre ainsi de faciliter l’accès aux biens immobiliers.
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