Assurance Entreprise I Trouvez la protection adaptée à votre activité
Obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, l’assurance santé d’entreprise permet de couvrir les frais de santé non pris en charge par l’Assurance Maladie. Depuis 2016, chaque employeur a l’obligation de proposer une couverture collective conforme à la réglementation en vigueur. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour choisir et mettre en place une assurance santé collective adaptée à votre entreprise.
Sommaire
- Pourquoi souscrire une assurance santé d’entreprise ?
- Assurance entreprise : ce que dit la loi
- Les cas de dispense d’adhésion
- Quels avantages pour l’employeur et le salarié ?
- Quelles garanties choisir dans le contrat ?
- Comment bien choisir son contrat collectif ?
- À qui faire appel pour souscrire ?
- FAQ et accompagnement personnalisé
🔎 Pourquoi souscrire une assurance santé d’entreprise ?
L’assurance santé entreprise permet de rembourser tout ou partie des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale : consultations, médicaments, hospitalisation, soins dentaires et optiques, etc. Elle vise à :
🔺Améliorer la protection des salariés, à un tarif avantageux.
🔺Renforcer l’attractivité de l’employeur, notamment en cas de recrutement.
🔺Respecter la loi, qui impose une couverture santé minimale à tous
les salariés.
⚖️ Une obligation légale depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé (y compris les associations) doit proposer à ses salariés une mutuelle santé collective. Cette obligation résulte :
◽De l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
◽De la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Le contrat doit obligatoirement respecter un panier de soins minimum : consultations, médicaments, actes médicaux, optique, dentaire... Tous les salariés doivent y adhérer, dès l’embauche, sauf s’ils entrent dans un cas de dispense.
🙅♂️ Les cas de dispense de mutuelle obligatoire
Dans certaines situations, un salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle collective :
◽Contrat à durée déterminée (CDD) ou apprenti
◽Bénéficiaire de la CSS (ex-CMU-C) ou de l’ACS
◽Couvert par une autre mutuelle obligatoire (ex : conjoint)
◽Présent dans l’entreprise avant la mise en place du contrat collectif par décision unilatérale de l’employeur.
Pour être valable, la dispense doit être prévue dans un document officiel (acte juridique, convention, accord d’entreprise...).
💰 Les avantages fiscaux et sociaux de l’assurance entreprise
Côté employeur
Déduction fiscale : les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable.
Exonérations sociales : sous conditions, notamment si le contrat est dit « responsable ».
Taux de taxe avantageux : 13,27 % au lieu de 20,27 % pour les contrats collectifs.
Côté salarié
Cotisation déductible du revenu imposable.
Depuis 2013, la part patronale est imposable, mais l’accès à une meilleure couverture santé reste un bénéfice net pour les salariés.
Pour conserver ces avantages, l’entreprise doit choisir un contrat responsable et transparent sur les frais de gestion.
Quelles garanties inclure dans un contrat collectif ?
Le contrat collectif doit au minimum couvrir :
🔺Les consultations en médecine générale et spécialisée
🔺Les médicaments prescrits
🔺Les frais d’hospitalisation
🔺Les soins dentaires (prothèses incluses)
🔺Les frais d’optique (verres, montures)
Pour aller plus loin, certaines entreprises ajoutent des garanties :
🔺Prévoyance (décès, invalidité, dépendance)
🔺Médecines douces
🔺Aide à la parentalité ou à la famille
Comment bien choisir son contrat collectif ?
Pour faire le bon choix, l’entreprise doit :
◽Analyser les besoins des salariés
◽Comparer plusieurs offres en demandant des devis à différents assureurs
◽Vérifier que le contrat est responsable
◽Évaluer le rapport garanties / prix
◽Anticiper la gestion administrative
Des outils comme les comparateurs de mutuelles professionnelles peuvent vous aider à gagner du temps.
🤝 À qui s’adresser pour souscrire ?
Vous avez plusieurs options pour vous accompagner :
▫️Les courtiers : Spécialistes indépendants, ils comparent pour vous plusieurs offres du marché selon vos besoins. Idéal pour une approche personnalisée.
▫️Les assureurs : Mutuelles, institutions de prévoyance ou compagnies d’assurance proposent leurs propres formules. Attention à bien comparer les garanties et les prix.
▫️Les intermédiaires en assurance : Agents généraux ou mandataires peuvent vous guider dans
la mise en place réglementaire du contrat.