Assurance Entreprise

Obligatoire pour tous vos salariés, l’assurance d’entreprise prend en charge leurs frais de santé non couverts par l’Assurance Maladie. L’employeur est donc tenu de proposer à l’ensemble de ses salariés une assurance santé intégrant des garanties minimales. Tout savoir sur cette assurance d’entreprise.

L’assurance d'entreprise couvre les frais de santé non remboursés par le régime de base de votre protection sociale, d'où la nécessité de choisir l’assurance la plus adaptée aux besoins de vos salariés. Pour ce faire, vous avez la possibilité de prévoir une garantie pour l’ensemble de vos employés, ou bien pour une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies selon des critères généraux, objectifs et impersonnels.

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une assurance d’entreprise est devenue obligatoire pour tout employeur du secteur privé, association ou entreprise. La loi, dense et précise, impose un socle minimum de prestations à offrir, mais aussi des maximums de remboursement à ne pas dépasser. 

Une majorité des chefs d’entreprise se contentent de ce « panier de soins responsable » pour limiter l’impact budgétaire. Ce n’est pas nécessairement un mauvais choix, s’il se fait dans de bonnes conditions. Car même dans un tel cas, les salariés peuvent y trouver leur compte par rapport à leurs complémentaires santé individuelles actuelles.

Toutes les entreprises doivent donc proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur taille. Tous les salariés se trouvent dans l’obligation de souscrire un contrat collectif en vigueur dans leur entreprise. Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013.

La loi détaille un certain nombre de points qui cadrent la mise en place de la couverture santé collective. Un panier de soins minimum est fixé, garantissant un socle de remboursements des principales dépenses de santé : consultations, pharmacie, médicaments, maladies, actes techniques médicaux, prothèses dentaires et optique. 

Le salarié peut se trouver dispensé de la souscription d’une assurance professionnelle s’il représente l’un des cas suivants :

• Salarié en contrat d’apprentissage ou CDD
• Bénéficiaires de l’aide à CMUc ou à la complémentaire santé (ACS)
• Bénéficiaire d’une autre assurance obligatoire
• Salariés recrutés avant la mise en place de l’assurance collective par DUE

Pour être valables, ces cas facultatifs de dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévus dans l'acte de droit du travail qui régit les garanties « frais de santé » dans l’entreprise.

Le montant de cotisation payé par l’entreprise est exonéré de charges sociales et considéré comme une charge, et donc déductible du bénéfice imposable. Un autre avantage est celui d’une taxation avantageuse dans le contrat collectif santé, le TSA (taux de taxe additionnelle) est de 13,27 % au lieu de 20.27 %..

Le montant de cotisation payé par le salarié est déduit de son revenu imposable, mais depuis 2013 la contribution de l’entreprise s’ajoute à la rémunération du salarié et est donc imposable. Le deuxième avantage en nature réside dans les cotisations patronales intégrées aux revenus des employés.

Toutefois, ces aides fiscales sont soumises à deux conditions majeures : que le contrat choisi puisse être qualifié de « responsable » et que les frais commerciaux et de gestion de l’assureur soient affichés en pourcentage des cotisations.

Même si les garanties et les taux de remboursement varient selon les contrats, assurez-vous que le vôtre couvre tout ou partie des soins de santé courants comme la médecine générale, les consultations chez des spécialistes, les médicaments, les frais dentaires, l’optique, l’hospitalisation...

Pour faire la différence, le contrat collectif de l'assurance entreprise peut également prévoir des primes ou des indemnisations autour d’événements particuliers de la vie en cas de dépendance, d’accident, de décès...

Les entreprises peuvent choisir une assurance parmi les compagnies reconnues par l’Etat, tout en mettant ces derniers en concurrence avant le choix final. Si le contrat choisi par l’entreprise est dit « responsable », il peut ouvrir droit à une exonération des charges sociales, à la condition qu’il respecte certaines règles précises sur les garanties offertes. L’entreprise doit comparer les contrats d’assurance santé en tenant compte de différents éléments, notamment du nombre de salariés concernés par le dispositif, des niveaux de prestations couverts par l’assurance et des tarifs annoncés sur les devis réalisés lors de la mise en concurrence.

L’offre en termes de assurance entreprise est large et il est parfois difficile de faire le tri. 

Pour mettre en concurrence différents contrats, l’employeur peut se tourner vers trois types d’acteurs : 

Le prix d’une assurance santé d’entreprise varie selon le type de contrat souscrit. Plus les couvertures sont importantes, plus le tarif grimpe. C’est toujours l’employeur qui paye complètement ou partiellement les cotisations à la complémentaire entreprise de ses salariés.

En conclusion, l’assurance santé obligatoire en entreprise présente des avantages tant pour vous, employeurs, que pour vos salariés, et elle est aujourd’hui très simple à mettre en œuvre.

Besoin d’un conseil concernant l’assurance entreprise ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.